Conditions de vente

Les présentes conditions régissent la fourniture du service PayHaze par PayHaze LLC, société à responsabilité limitée de droit américain (LLC), établie 8 The Green, Dover, DE 19901, immatriculée sous le numéro 10788564 auprès de la Delaware Division of Corporations, ci-après « PayHaze », à une organisation ou un entrepreneur agissant pour les besoins de son activité professionnelle, ci-après « le marchand ».

Elles concernent l’abonnement au logiciel PayHaze. Les achats des clients du marchand restent soumis aux conditions de ce marchand. Les conditions d’utilisation et l’accord de traitement des données complètent le contrat. Un devis ou un contrat particulier accepté par les parties prévaut pour les points expressément négociés.

Les dispositions impératives éventuellement applicables à un client protégé par la loi restent réservées. Le service n’est pas proposé comme un abonnement destiné à un usage personnel de consommateur.

Le représentant du marchand vérifie les fonctions, le prix, la périodicité et les conditions du service avant de les accepter. L’acceptation et sa version sont enregistrées ; une copie du contrat doit être mise à disposition sur un support que le marchand peut conserver.

La création d’un espace et l’activation des opérations réelles ne déclenchent pas à elles seules un abonnement payant. La souscription payante nécessite une confirmation distincte du marchand. L’activation d’un prestataire reste soumise à l’admissibilité et aux autorisations de son compte.

Le service est fourni à distance dès l’activation des accès et fonctions concernés. Il appartient au marchand de réaliser son intégration et de vérifier ses réglages avant leur utilisation, avec l’assistance éventuellement prévue au contrat.

PayHaze fournit des fonctions de connexion, de routage et de suivi des paiements, ainsi que les outils de gestion disponibles pour le compte concerné. Le marchand conserve ses contrats avec ses prestataires et leur règle directement leurs frais. PayHaze ne détient pas les sommes encaissées auprès des acheteurs pour le compte du marchand.

Le marchand reste responsable de la licéité de ses ventes, de leurs prix, de ses obligations fiscales, des autorisations récurrentes de ses acheteurs et des décisions de capture, d’annulation ou de remboursement qu’il demande. PayHaze reste responsable de l’exécution de ses propres obligations contractuelles.

La disponibilité d’un connecteur ne garantit pas l’admission d’un marchand, l’acceptation d’un moyen de paiement, un délai de versement ou l’issue d’un litige. Les fonctions utilisables sont celles effectivement activées, décrites dans les interfaces et la documentation applicables.

Les premiers paiements réels bénéficient d’une offre de démarrage sans abonnement ni carte bancaire de facturation, jusqu’au plafond de 500 € de volume comptabilisé par espace marchand, selon les règles ci-dessous. Les opérations de test ne consomment pas ce plafond.

Le compteur additionne les paiements réels considérés comme réussis par PayHaze depuis l’ouverture de l’espace aux paiements réels. Lorsqu’il atteint le plafond, la création de nouveaux paiements réels est refusée jusqu’à l’activation d’un abonnement. Un paiement déjà créé peut encore aboutir et conduire le volume total à dépasser le plafond ; cet aboutissement ne déclenche pas automatiquement une souscription payante.

Les montants comptés avant le début de l’abonnement restent offerts. Le marchand peut souscrire avant le plafond. La commission d’usage porte alors sur les paiements comptés depuis le début de cet abonnement.

Les règles de comptabilisation des devises étrangères figurent à l’article 6. L’offre ne peut pas être détournée par la création artificielle d’espaces pour la même activité.

La formule Standard comprend :

• un abonnement de 99 € TTC par mois, par organisation ;
• des frais d’usage de 0,5 % TTC du volume comptabilisé selon l’article 6.

Les taxes applicables sont incluses dans ces prix. Leur ventilation dépend du régime fiscal de PayHaze et de la situation du marchand. Lorsqu’une exonération ou une autoliquidation s’applique, la facture porte la mention correspondante. Une modification du traitement fiscal ne permet pas d’ajouter automatiquement de la TVA au-dessus des montants TTC annoncés.

Le montant total applicable est présenté avant la souscription.

Aucun frais d’installation n’est prévu pour Standard. Le nombre de connexions ne majore pas le prix. Les frais des prestataires de paiement, des banques et des réseaux de crypto-actifs restent distincts et suivent leurs propres contrats.

L’offre Sur mesure fait l’objet d’un devis précisant son prix, ses éventuelles remises, sa durée et ses engagements particuliers. Aucune remise ou réduction supplémentaire n’est acquise sans accord écrit. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf stipulation particulière.

Chaque paiement réel enregistré comme réussi est compté une fois, pour son montant effectivement encaissé et confirmé. En cas de capture finale partielle, seul le montant capturé est inclus. Un paiement seulement autorisé, en attente, refusé ou annulé avant réussite ne génère pas de frais d’usage. Les changements corrigeant une réussite erronée font l’objet d’un ajustement du compteur.

Un remboursement ne génère pas de frais d’usage supplémentaires. Le remboursement commercial d’un paiement déjà réussi ne retire pas, à lui seul, le paiement initial de l’assiette des frais PayHaze. Les éventuels frais de remboursement ou de litige du prestataire restent ceux de son contrat. Une correction de facture rendue nécessaire par une erreur de PayHaze donne lieu à régularisation.

La facture PayHaze est établie en euros. Pour les paiements dans une autre devise, le montant est compté à son équivalent en euros, au taux de référence publié par la Banque centrale européenne pour le jour le plus proche du paiement. Pour une devise que la Banque centrale européenne ne publie pas, le taux est celui d’une source publique gratuite (currency-api) pour le jour le plus proche. Une correction ou un remboursement est converti au même taux que le paiement initial. La même règle s’applique au plafond de l’offre de démarrage, et les taux appliqués sont conservés. Elle est présentée avant la souscription et permet de retrouver le calcul de chaque montant facturé. La devise du paiement chez le prestataire ne change pas.

Le total de frais calculé sur la période est arrondi au centime. Les références des opérations comptées et les ajustements permettent au marchand de vérifier sa facturation. Toute autre méthode de conversion doit être convenue et présentée au marchand avant son application.

L’abonnement est mensuel et se renouvelle pour des périodes successives d’un mois. Le montant fixe est facturé selon l’échéance présentée lors de la souscription ; l’usage est régularisé pour la période correspondante selon le calendrier figurant sur la facture.

La facturation et l’encaissement de l’abonnement sont opérés par Stripe pour PayHaze. Le marchand fournit les informations de facturation exactes et maintient un moyen de paiement valable. Les factures sont accessibles depuis la rubrique Facturation et l’espace client de facturation. Elles indiquent leur échéance, les montants hors taxes, les taxes ou mentions d’exonération applicables et le total dû.

Une contestation doit être adressée à [email protected], accompagnée des références utiles. Elle est examinée sans empêcher le marchand d’exercer ses droits légaux. La part non contestée reste payable à l’échéance.

En cas de retard, les pénalités prévues par le droit applicable peuvent s’ajouter au service restreint décrit à l’article 8.

Un retard de paiement peut faire l’objet de relances. Lorsqu’un impayé conduit au service restreint, le marchand en est informé par son espace ou par e-mail.

La création de nouveaux paiements, de nouveaux liens de paiement et de nouveaux abonnements d’acheteurs est suspendue. Les opérations relatives aux paiements déjà créés, notamment confirmations, captures, annulations et remboursements, ainsi que les consultations, exports et rapprochements, restent disponibles dans les limites techniques et contractuelles des prestataires. Les abonnements d’acheteurs déjà en cours ne sont pas automatiquement résiliés par cette restriction.

Une restriction pour impayé ne vaut pas suppression des données. Une suspension motivée par la sécurité ou une obligation légale peut être plus étendue, selon les conditions d’utilisation. Le rétablissement des nouveaux paiements dépend de la confirmation de la régularisation.

Le marchand peut résilier Standard depuis la rubrique Facturation, en ouvrant la gestion de l’abonnement dans l’espace client Stripe. Si cette interface est inaccessible, il peut adresser sa demande à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans renouvellement suivant. Sa réception et sa date d’effet sont confirmées sur un support conservable.

Sauf droit impératif, accord particulier ou inexécution justifiant un remboursement, une résiliation en cours de période n’entraîne pas le remboursement au prorata de la période commencée. Les frais d’usage dus pour la période d’abonnement restent facturables.

En cas de manquement substantiel, une partie peut mettre fin au contrat après une notification écrite et un délai de 15 jours calendaires sans remède. Un manquement grave rendant impossible la poursuite du service, une obligation légale ou une urgence de sécurité peuvent justifier une mesure immédiate.

La résiliation de PayHaze ne résilie pas les contrats du marchand avec ses prestataires ni ses abonnements d’acheteurs. Le marchand doit organiser leur poursuite ou leur arrêt. Les opérations déjà engagées peuvent encore nécessiter une confirmation, un remboursement ou un rapprochement après la fin de l’abonnement.

Avant de demander la suppression d’un espace, le marchand peut exporter les données disponibles dans un format documenté, avec les références de ses prestataires. L’export ne contient pas les numéros complets de carte ni leurs codes de sécurité, que PayHaze ne détient pas dans le parcours de paiement réel décrit.

La fonction de préparation de sortie retire les accès permettant de nouveaux paiements. Une suppression peut être différée lorsque des opérations, abonnements ou factures nécessitent encore un traitement. Le marchand est informé des éléments à terminer.

La résiliation de l’abonnement, la suppression d’un espace et la suppression de l’identité personnelle d’un utilisateur sont des actions distinctes. Les données confiées au service sont ensuite restituées ou supprimées selon l’accord de traitement des données. Toute conservation résiduelle doit reposer sur une instruction documentée ou une obligation légale identifiée, avec une durée limitée et un accès restreint.

Le marchand contacte PayHaze par le formulaire de contact, en indiquant son espace et les références utiles, sans envoyer de carte ni de secret.

La formule Standard ne comporte pas de pourcentage contractuel de disponibilité ni de délai garanti de résolution. Un engagement particulier de disponibilité, de support ou de réversibilité figure dans un accord écrit. PayHaze apporte les soins raisonnablement attendus d’un fournisseur professionnel pour traiter les incidents relevant de son service.

Chaque partie répond des dommages directs causés à l’autre par un manquement établi à ses obligations. PayHaze n’est pas responsable d’une décision propre à un prestataire, d’une erreur dans les instructions du marchand ou d’un défaut du réseau, sauf dans la mesure où un manquement de PayHaze a contribué au dommage.

Dans les limites admises par le droit applicable, la responsabilité cumulée de PayHaze au titre du contrat est plafonnée au montant des frais PayHaze payés ou dus pour les douze mois précédant le fait dommageable, avec un minimum de 1 188 €. Les préjudices indirects, tels qu’une perte de chance commerciale, sont exclus dans ces mêmes limites.

Ces limites ne s’appliquent pas à une faute intentionnelle ou lourde, à une atteinte corporelle, à une obligation qui ne peut légalement être limitée ni au point de priver une obligation essentielle de sa substance. Elles ne limitent pas les droits des personnes concernées à réparation en application du RGPD.

Une force majeure au sens du droit applicable peut suspendre les obligations empêchées pendant sa durée. Une simple difficulté prévisible d’un fournisseur ne constitue pas automatiquement une force majeure. Les parties se tiennent informées et recherchent les mesures raisonnables pour limiter ses conséquences.

Une modification substantielle du prix ou des présentes conditions est communiquée au marchand au moins 30 jours calendaires avant son application, sur un support conservable. Elle ne modifie pas rétroactivement une opération ou une période déjà facturée. Le marchand peut résilier avant son entrée en vigueur s’il ne souhaite pas la nouvelle formule.

Si une modification légale ou une urgence de sécurité impose un délai plus court, PayHaze en précise le motif et les conséquences. Une nouvelle prestation payante ne peut pas être ajoutée sans l’accord requis du marchand.

Chaque partie protège les informations non publiques reçues dans le cadre du contrat et les utilise pour son exécution. Cette obligation ne fait pas obstacle à une divulgation légalement exigée, à un conseil tenu au secret ou à une information déjà publique sans manquement.

Les confirmations, factures et journaux électroniques peuvent établir les opérations et les acceptations, sous réserve de leur intégrité et du droit de chaque partie d’apporter une preuve contraire. Ils ne constituent pas une preuve irréfragable.

Les parties cherchent une solution amiable à partir d’une réclamation écrite, sans empêcher une action urgente ni suspendre automatiquement un délai légal.

Les règles ordinaires de compétence s’appliquent. Les dispositions impératives protégeant certaines catégories de clients restent applicables.