Vos fonds ne passent jamais par nous
L’argent va de l’acheteur à votre compte chez votre prestataire. PayHaze transmet les instructions et suit leur résultat.
Ce que PayHaze fait pour vous, ce qu’il ne fait pas, et ce qui se passe en cas de problème. L’essentiel en clair d’abord, le texte complet ensuite.
Six points à connaître avant de commencer. Le texte complet fait foi.
L’argent va de l’acheteur à votre compte chez votre prestataire. PayHaze transmet les instructions et suit leur résultat.
Frais, versements, litiges et règles d’acceptation dépendent de votre contrat avec chaque prestataire.
La production s’active espace par espace, après vérification de votre compte.
Les confirmations tardives, les remboursements engagés, les exports et le rapprochement continuent.
Exports dans un format documenté, avec les références de vos prestataires. Les données de carte restent chez eux.
Seuls les prestataires et les fonctions activés sont proposés. Le reste est indiqué comme à venir.
Version du 7 octobre 2026, en vigueur à cette date.
Les présentes conditions encadrent la consultation du site et l’utilisation des interfaces, de l’API et des pages de paiement PayHaze, exploités par PayHaze LLC, identifiée dans les mentions légales.
L’abonnement des marchands est également régi par les conditions commerciales. Le traitement des données confiées par un marchand à PayHaze est encadré par l’accord de traitement des données. Les conditions particulières acceptées par les parties prévalent pour les points qu’elles règlent expressément. L’accord de traitement des données prévaut pour les obligations relatives aux données personnelles confiées au service.
PayHaze permet au marchand de connecter ses propres comptes de paiement, de configurer les fonctions disponibles et de suivre les résultats transmis par ses prestataires. Les possibilités d’un compte dépendent notamment du prestataire, du pays, de la devise, du moyen de paiement et des autorisations du marchand.
Le routage applique les règles actives aux comptes admissibles. Les coûts affichés avant rapprochement sont des estimations. Une autorisation, une capture, un remboursement et un versement sur le compte bancaire du marchand sont des étapes distinctes. La décision d’accepter un paiement appartient aux acteurs concernés, notamment au prestataire et à la banque de l’acheteur.
PayHaze ne garantit aucun taux d’acceptation, aucune économie ni aucun résultat commercial. Une réponse incertaine peut nécessiter une vérification avant une nouvelle tentative. Le marchand ne doit pas traiter une opération en attente ou incertaine comme définitivement encaissée.
Les espaces marchands sont réservés à une utilisation professionnelle. La personne qui crée ou administre un espace doit être autorisée à agir pour l’organisation concernée. Elle fournit des informations exactes et les tient à jour.
Le marchand contrôle les invitations, les rôles, les clés API et les accès accordés à ses collaborateurs. Chaque utilisateur protège son compte et signale rapidement tout accès suspect. Il ne partage pas ses identifiants personnels et utilise les mesures d’authentification requises pour les actions concernées.
Le marchand retire sans délai les accès devenus inutiles. Les actions réalisées avec ses accès peuvent lui être attribuées, sous réserve des preuves d’une compromission et des responsabilités respectives des parties.
Le marchand ne connecte que des comptes qu’il est autorisé à utiliser. Il reste responsable de ses contrats avec les prestataires, de son activité déclarée, de ses obligations envers les acheteurs et des informations envoyées pour chaque opération.
Dans les limites de ses réglages et des fonctions activées, il autorise PayHaze à utiliser les accès fournis pour transmettre ses instructions et consulter leurs résultats. Cette autorisation technique ne transfère ni la propriété des fonds ni la qualité de vendeur à PayHaze.
Les clés et autres secrets sont renseignés uniquement dans les interfaces prévues à cet effet. Ils ne doivent pas être envoyés par le formulaire de contact. Les accès doivent être révoqués ou remplacés en cas de compromission.
Il est interdit d’utiliser le service pour une activité illégale, frauduleuse ou interdite par le prestataire concerné ; de connecter un compte sans autorisation ; de dissimuler le bénéficiaire réel d’une vente ; ou de contourner les vérifications, restrictions ou exigences d’authentification des prestataires.
Il est également interdit de rechercher un accès non autorisé, d’extraire les données d’un autre marchand, de transmettre des logiciels malveillants, de perturber volontairement le service ou de dépasser ses limites techniques dans le but de les contourner.
Les informations envoyées doivent se limiter à celles utiles à l’opération. Les champs libres ne doivent contenir ni numéro complet de carte, ni code de sécurité, ni mot de passe, ni donnée sensible sans nécessité et cadre approprié.
L’acheteur paie le marchand identifié sur la page de paiement. La vente, la livraison, les garanties, les éventuels abonnements et les remboursements commerciaux relèvent de ce marchand. Une demande portant sur un achat doit lui être adressée en premier lieu.
L’acheteur vérifie le vendeur, le montant, la devise et les conditions affichées avant de confirmer. Le formulaire de carte ou d’autorisation bancaire est fourni par le prestataire concerné. Les autorisations récurrentes ou l’enregistrement d’un moyen de paiement supposent l’accord requis de l’acheteur ; la seule ouverture d’une page PayHaze ne vaut pas cet accord.
Ces conditions ne limitent pas les droits impératifs de l’acheteur à l’égard du vendeur, du prestataire ou de PayHaze lorsque sa responsabilité est engagée.
Lorsqu’un marchand active cette fonction, PayHaze présente les instructions de paiement et suit les informations de transaction disponibles. Le marchand conserve la maîtrise de son portefeuille. Il ne fournit pas de clé permettant de dépenser ses actifs ni de phrase de récupération ; une clé de lecture, lorsqu’elle est nécessaire, donne seulement les accès de consultation correspondants.
L’acheteur vérifie l’actif, le réseau, l’adresse et le montant indiqués. Les confirmations, les délais et les frais dépendent du réseau. Une transaction sur un mauvais réseau ou une mauvaise adresse peut être irrécupérable. Les remboursements et restitutions de trop-perçus sont effectués par le marchand depuis son portefeuille ; leur enregistrement dans PayHaze ne constitue pas l’envoi des actifs.
L’utilisateur signale un incident par le formulaire de contact ou à [email protected], sans transmettre de secret. PayHaze peut demander les références techniques nécessaires à l’analyse.
En cas de risque de sécurité, d’utilisation interdite ou d’instruction d’une autorité compétente, PayHaze peut limiter les accès ou les fonctions concernés. La mesure doit rester adaptée au risque. PayHaze informe le marchand de son motif et des démarches utiles, sauf si une obligation légale ou les besoins immédiats de sécurité s’y opposent.
Les restrictions liées à la facturation suivent les conditions commerciales. Une restriction de sécurité peut être plus étendue si cela est nécessaire pour protéger les données ou les opérations.
Le marchand conserve ses droits sur ses données, son identité visuelle et les contenus qu’il fournit. Il accorde à PayHaze les autorisations nécessaires à leur affichage, leur hébergement et leur traitement pour fournir le service, dans les limites du contrat et de l’accord de traitement des données.
PayHaze accorde un droit d’utilisation personnel à l’organisation, non exclusif, pendant la durée de son accès au service. Ce droit ne permet pas de revendre le service sous son propre nom sans accord, ni d’exploiter le logiciel en dehors des fonctions proposées. Les droits prévus par la loi et les licences des composants tiers restent applicables.
Le service peut être interrompu par une maintenance, un incident, une défaillance de réseau ou l’indisponibilité d’un prestataire. Les engagements particuliers de disponibilité ou de support sont ceux éventuellement convenus par écrit avec le marchand.
PayHaze peut faire évoluer ses interfaces et ses intégrations. Une modification substantielle affectant une fonction souscrite est communiquée selon les modalités des conditions commerciales. Les fonctions annoncées comme à venir ne sont pas un engagement de livraison à une date déterminée.
La fin de l’abonnement, l’export des données et la suppression d’un espace suivent les conditions commerciales et l’accord de traitement des données. La suppression d’un espace ne met pas automatiquement fin aux contrats conclus avec les prestataires ni aux obligations du marchand envers ses acheteurs.
Pour les marchands, les règles de responsabilité sont définies dans les conditions commerciales. Pour les visiteurs et les acheteurs, la responsabilité s’apprécie selon le droit applicable, sans exclusion des protections impératives.
La version acceptée lors de l’ouverture ou de l’activation de l’espace doit pouvoir être conservée par le marchand. Les modifications contractuelles suivent les conditions commerciales ; la poursuite de la seule navigation sur le site ne vaut pas acceptation d’une nouvelle obligation payante.
Les litiges sont soumis aux juridictions compétentes selon les règles applicables. Toute compétence particulière convenue entre professionnels figure dans les conditions commerciales et ne peut priver un consommateur d’une protection impérative.